Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

ORAK est spécialisée dans le domaine de l’entretien et de la rénovation de moquettes auprès des professionnels. Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par ORAK pour les dalles de moquettes neuves ou de seconde main (réemployées et reconditionnées) et tout autre produit (Ci-après « Produit ») et autres services associés proposés sur le site Internet https://orak.pro (Ci-après « Site ») à des clients professionnels (Ci-après « Client »). L’acceptation des CGV sur cette plateforme se matérialise par une case à cocher lors de la commande. Le contrat conclu avec ORAK est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande ou le devis établi par ORAK (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ORAK, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit créer préalablement un Compte personnel (Ci-après « Compte personnel »).

3.1 – Procédure de création : Pour créer un Compte personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Chaque Client ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

3.2. – Gestion des identifiants : Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Compte personnel sont choisis par le Client en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Clients. Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client. En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Compte personnel, il appartient au Client de contacter ORAK afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants.

3.3 – Activation du Compte personnel : En validant la création de son Compte personnel, le Client :

• Reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ;
• Garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées.

3.4 – Mise à jour du Compte personnel : Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble de ses informations personnelles dans son Compte personnel afin de préserver leur exactitude.

ARTICLE 4 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

4.1 – Description des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par email à l’adresse suivante : contact@orak.fr ou directement via le formulaire du site web

ORAK fournit ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, la restitution des coloris peut différer en fonction des écrans. En effet, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. La différence de perception par le Client des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de ORAK.

D’autre part, dans l’hypothèse d’une deuxième commande d’un Produit identique (même coloris), ORAK attire l’attention du Client sur le fait que le rendu au niveau des couleurs peut être très légèrement différent. A ce titre, le Client ne sera pas en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différences de bain. Sans demande explicite effectuée par écrit au préalable de sa commande, le Client ne sera pas en droit de solliciter l’annulation de la vente et le remboursement en cas de différence de bain.

En cas de doute, il est fortement recommandé pour le Client de commander des échantillons. Les échantillons et l’envoie seront alors à la charge du client.

Dans tous les cas, il appartient au Client de s’assurer que le Produit commandé correspond à ses besoins. Toute commande validée dans les conditions ci-dessous est définitive.

Echantillons :

Le Client a la possibilité de commander des échantillons de lames/dalles de moquette.

L’expédition s’effectue par UPS ou Colissimo.

L’échantillon est payant pour les dalles de réemploi (5 €/dalle), les frais de port et de packaging sont à régler par le Client : 15,95 € de 1 à 4 échantillons, puis 21,95 € de 5 à 8 échantillons.

En cas de commande consécutive à l’envoi d’échantillons, les frais de livraison des échantillons seront crédités au Client sous forme d’un code de réduction remis lors de la réception de ces derniers. Les codes de remise échantillons ne peuvent être cumulés.

Les échantillons ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni remboursés.

4.2 – Disponibilité des Produits 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Pour les dalles de réemploi, le Produit est en quantité limité. Il appartient donc au Client de commander la quantité adéquate. Le Produit pourra être recommandé en dalle neuve si le Produit est encore disponible chez le fabricant.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, ORAK en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu’il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 5 – INFORMATION SUR LES SERVICES

Les services proposés par ORAK sont décrits sur le Site.

Tout service non inclus dans l’achat des Produits devra faire l’objet d’un devis personnalisé mentionnant le descriptif, le délai d’intervention ainsi que le tarif et les modalités de paiement. Les services peuvent être soumis à des conditions générales spécifiques jointes au devis.

Concernant le nombre de m² communiqué par le Client, celui-ci sera vérifié par ORAK et ajusté au besoin à l’issu de la prestation si l’écart est supérieur à 5%. Si l’écart est inférieur à 5%, un avoir sera réalisé. Cet ajustement ne tient pas compte des taux de chute nécessaire à l’installation celui-ci est variable selon le type de produit et le taux de cloisonnement de l’espace à moquetter.

Le Client sera contacté par ORAK afin de valider la dates et l’heure de l’intervention. Ces éléments seront convenus avec le Client. Le Client devra autoriser l’accès aux équipes ORAK. En cas d’absence un forfait pour l’ajournement de la prestation sera facturé au Client selon le tarif en vigueur d’ORAK.

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1 – Prix: Les prix sont mentionnés sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros hors taxes, hors frais de livraison et éventuels frais de stockage lorsque la livraison est différée dans le temps. Le montant total dû par le Client, intégrant les frais de livraison, de stockage et tous les autres frais liés à la commande est indiqué sur la page de confirmation de commande. Tout changement de taux de TVA ou écotaxe sera applicable au moment de la facturation de la commande par ORAK.

6.2 – Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids et des dimensions du colis, du lieu de livraison et du transporteur. Les frais de livraison appliqués sont indiqués au moment de la commande et avant l’enregistrement définitif de la commande. Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « frais de livraison ». ORAK se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des marchandises. Le Client s’engage à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison. En cas de modification de l’adresse de livraison, une fois l’expédition de la marchandise effectué, ORAK se réserve le droit de facturer au client les frais engendrés.

6.3 – Restitution des caisses palettes : Les caisses palettes livrées avec les Produits seront récupérées par ORAK selon les modalités convenues avec ORAK. En cas de retard de la part du Client pour restituer les caisses palettes ou si celles-ci sont incomplètes ou abîmées, des frais supplémentaires et/ou pénalités pourront être facturés au Client selon le tarif en vigueur de ORAK.

6.4 – Tarifs sur devis : toutes prestations dont le tarif n’est pas mentionné sur le Site peut faire l’objet d’un devis personnalisé sur demande du Client.

ARTICLE 7 – COMMANDE

En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois la commande validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande.

Après validation de la commande par le Client, ORAK confirme celle-ci par e-mail. En cas d’indisponibilité d’un Produit, ORAK en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison ou un produit équivalent. Par ailleurs, ORAK se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

• De litige existant avec le Client,
• De non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client,
• De refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
• De non-paiement ou de paiement partiel.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 – Date de paiement : 

Pour les commandes jusqu’à 10 000 € HT : L’intégralité du prix est exigible dès la commande et la commande ne sera validée qu’une fois les présentes CGV acceptées et le prix payé.

Pour les commandes supérieures à 10 000 € HT ou avec une date de livraison à J+30 : le Client sera contacté sous 24h-48h par un chargé d’affaires de la zone concernée avant de valider la commande. Les conditions de règlement sont les suivantes :

• 30% du montant global TTC de la commande lors de la validation de la commande et des CGV par le Client.
• Le solde sera exigible soit à la date de l’envoi des Produits, soit 30 jours après la réception, selon l’encours du Client.

8.2 – Mode de paiement : 

Le Client règle ses achats selon les modalités suivantes :

Soit par paiement par carte bancaire, :

Seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Visa, Maestro, American Express. Le Client doit indiquer le numéro de sa carte, sa date d’expiration, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme visuel directement dans la zone prévue à cet effet. Le montant de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par ORAK.

La transmission de vos informations personnelles et de vos données bancaires est entièrement sécurisée par le système STRIPE qui utilise un système de sécurisation pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer au Client un niveau de sécurité élevé pour vos transactions.

Soit par prélèvement (en ligne) :

En choisissant le prélèvement en ligne, le Client sera automatiquement dirigé sur la page de prélèvement STRIPE. Une fois le paiement validé, le Client pourra terminer sa commande sur le Site.

Soit par virement (hors ligne) :

En cas de choix du paiement par virement, ORAK adresse un e-mail au Client après validation de sa commande afin de lui transmettre ses coordonnées bancaires.

Soit par chèque :

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

8.3 – Facturation : ORAK adresse au Client ou met à sa disposition une facture proforma par voie électronique après chaque paiement. Par la présente, le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique. La facture définitive sera adressée lors de l’expédition.

8.4 – Retard de paiement : En cas de retard de paiement, ORAK pourra suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préavis et sans indemnité pour le Client. Toute suspension de paiement ou compensation opérée sans l’accord écrit et préalable de ORAK constitue un défaut de paiement. Toute somme non payée à la date d’échéance convenue lors de commande entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance l’application des pénalités suivantes :

• Des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquant sur le montant TTC restant dû,
• Et une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tous autres droits de ORAK, et notamment celui de résilier par anticipation le Contrat aux torts du Client.

A défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure adressée au Client par ORAK, il sera dû en outre une somme correspondant à 10 % du montant TTC de ladite facture à titre de clause pénale. Tous les frais de banque, de justice et honoraires pour le recouvrement de la créance sont également à la charge du débiteur.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

9.1 – Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine, Corse ou Monaco. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la commande. Le Client s’engage à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison. Si la rue n’est pas accessible aux camions de poids supérieur à 7,5 tonnes ou 3,5 tonnes, les frais pour une livraison en camionnette ou petit camion seront refacturés au Client. ORAK attire l’attention du Client sur le fait que les livraisons sont faites au pied de l’immeuble. En cas de souhait particulier, le Client devra prendre contact avec ORAK afin d’établir un devis complémentaire.

9.2 – Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation de la commande. Le délai de livraison est précisé lors de la commande. Ce délai pourra cependant évoluer notamment en cas de force majeure, de cas fortuit, retard de livraison d’un fournisseur de ORAK ou encore d’une difficulté liée aux formalités douanières en cas d’importation des Produits. Dans ce cas, ORAK informera le Client dès que possible du nouveau délai de livraison prévisible sans que cela puisse ouvrir droit à quelconque indemnité ou pénalité au profit du Client. En cas de modification de date émanant de la part du client les frais de livraison seront inchangé si nous restons dans le mois en cours en cas de mois supplémentaire un complément de stockage sera facturé au client.

9.3 – Modalités de livraison : 

• Choix du transporteur : ORAK se réserve le choix du transporteur (transporteur indépendant) et garantit le bon acheminement des marchandises. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier la livraison du Produit à un transporteur autre que le transporteur choisi par ORAK, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur. ORAK ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout manquement du transporteur choisi par le Client à ses obligations relatives au transport du Produit.
• Date de livraison : la date et le créneau horaire de livraison sont indiqués au Client par le transporteur. Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent à la date et dans le créneau d’heures indiqué par le transporteur, ORAK pourra refacturer au Client les frais engagés auprès du transporteur pour acheminer les Produits chez le Client, ainsi que les frais pour les réexpédier dans ses entrepôts en France.

ARTICLE 10 – RECEPTION

10.1 – Vérification des Produits à la réception : 

Le Client doit vérifier la conformité des produits avec la commande et l’absence de vices apparents (Produits manquants, endommagés, colis ouvert…) dès leur réception. Les mentions « sous réserve de déballage », « abimé sous emballage intact » ou toute autre remarque sur l’emballage n’ont aucune valeur juridique et ne permettent aucun recours contre le transporteur.

 

Attention ! Un emballage d’apparence correcte peut cacher des chocs. En cas de défaut ou de casse, nous vous invitons à refuser le colis.

Si vous décidez néanmoins d’accepter le colis, vous devrez impérativement noter sur le bon de transport un descriptif détaillé des dégradations constatées et conserver une copie de ce bon de transport. Il vous sera demandé pour toute indemnisation ou échange.

Ne vous laissez pas intimider par le chauffeur ! 

 

10.2 – Réclamation auprès du transporteur : le Client doit également formuler toute réclamation d’une manière précise sur le bordereau du transporteur et confirmer ses réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception, et dont copie sera adressée simultanément à ORAK par courrier ou par email à l’adresse suivante : contact@orak.fr 

10.3 – Réclamation auprès de ORAK : 

Modalités : sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé, non imputable au transport, doivent être formulées à ORAK dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la réception des Produits par courrier ou par email à l’adresse suivante : contact@orak.fr

Justificatifs à fournir : il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés ; à ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi qu’une ou plusieurs photographies des produits livrés permettant à ORAK d’avoir les éléments nécessaires au traitement de la réclamation ;

Produits non conformes : si après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par ORAK et imputable à celle-ci, ORAK pourra choisir soit de rembourser les Produits non conformes au Client, soit de remplacer les Produits non conformes, aux frais de ORAK ; aucun retour de Produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et écrit (courrier postal ou courrier électronique) de ORAK. Un contrôle qualité est effectué lors de la préparation de chacune de nos commandes, le nombre d’étoile indiqué lors de l’achat du produit indique des écartes de qualité entre un produit 5 étoiles et 3 étoiles. Rappeler le détail des étoiles ici

10.4 – Réception sans réserve : que le Client ait procédé ou non à leur contrôle, les Produits sont censés être réceptionnés en l’absence de réserves formulées dans les conditions mentionnées ci-dessus ; la réception sans réserve des produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de ORAK jusqu’au complet encaissement du prix par ORAK. En cas d’incident de paiement, le Client s’engage à restituer à ORAK les Produits reçus et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession des Produits, les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés sont assumés par le Client.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil, à savoir : « tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Les Parties admettent comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants, dès lors qu’ils présentent les caractéristiques prévues par l’article 1218 du Code civil, les évènements suivants, : une grève, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux Parties, des circonstances sanitaires (tel que : une épidémie), un incendie, un évènement naturel (tel que : tremblement de terre, tempête, inondation, foudre), une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats, piratage ou attaque informatique, toutes mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations (Ci-après « Force majeure ».)

La Partie touchée par la Force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les Parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

A défaut d’accord entre les Parties, :

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.
• Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Le Client reconnait et accepte que, sauf accord préalable et écrit de ORAK, la Force majeure ne peut avoir pour effet de retarder ou de suspendre les règlements, de toutes natures, dus à ORAK par le Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

13.1 – ORAK n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne les conséquences du non-respect des consignes données par ORAK et/ou des prescriptions d’installation, de pose, d’entretien et/ou d’utilisation des Produits.

13.2 – D’une manière générale, ORAK n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force Majeure.

13.3 – ORAK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des préjudices indirects ou imprévisibles subis par le Client qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de gains ou de profits, perte de chance, dommages commerciaux, le coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou d’une technologie de substitution, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre le Client.

13.4 – Dans tous les cas où la responsabilité de ORAK serait engagée en exécution du Contrat, le Client devra en informer immédiatement ORAK. En tout état de cause, sauf faute lourde, intentionnelle ou dol, la responsabilité totale de ORAK est limitée, tous faits générateurs confondus, à un montant égal à cent pour cent (100%) du montant facturé au titre de la commande concernée ou de la période contractuelle en cours en cas de contrat à exécutions successives. En toute hypothèse, le Client s’engage, tant en son nom que pour celui de ses assureurs, à renoncer à tout recours à l’encontre de ORAK au-delà des garanties fixées par l’attestation d’assurance délivrée par sa compagnie.

13.5 – En cas de sinistre ou de difficulté quelconque résultant de l’exécution du Contrat, le Client s’engage à mettre en œuvre les mesures appropriées, eu égard aux circonstances, en termes de sécurisation des lieux et des personnes ainsi que de limitation des dommages. Si cette obligation n’est pas respectée, ORAK sera dispensée d’indemniser les préjudices que le Client aurait pu éviter et ce, même si la responsabilité du prestataire est susceptible d’être mise en jeu.

ARTICLE 14 – RESILIATION

Dans le cas d’un manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat, notamment en cas de non-paiement à l’échéance convenue, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du Contrat après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de réparer ce manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires.

Conformément à l’article 1225 du Code civil, la mise en demeure devra préciser les termes de la présente clause. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire, et prendra effet dès réception de ladite notification aux torts et griefs de la Partie défaillante, sans préjudice de tous autres droits et actions.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne puisse pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

A cet effet, vous pouvez procéder aux modifications en accédant à votre Compte lorsque vous en avez créé un. Vous pourrez en outre adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à ORAK par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@orak.fr.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris le nom, le logo, les graphiques, la technologie sous-jacente, ainsi que tout support fourni par ORAK sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de ORAK ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Site de ORAK sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Site de ORAK sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du Site de ORAK sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 17 – NEWSLETTER DE ORAK

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, le Client accepte que ORAK lui fasse parvenir, à une fréquence régulière et raisonnable, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à l’activité de ORAK.
Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de ORAK pour des Produits, Services et Consommables analogues à ceux présentés sur le Site.
Le Client dispose de la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters de ORAK.

ARTICLE 18 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19– CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par ORAK.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – CONTESTATION

LE CONTRAT EST REGI ET SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC ORAK, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE ORAK.